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Par cet arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.006), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le calcul des effectifs lors de la mise… [...]

Dans quelle mesure est-il possible de protéger la vie privée du salarié lorsque l'employeur n'applique pas son obligation de respecte pas cette intimité ? La Cour de cassation répond :… [...]

Le Journal officiel avec l'analyse de l'UNSA Juridique… Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 mars 2026 ? Accord de substitution dans les C.C.N. de la conchyliculture et de… [...]

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions… [...]

Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'attaque au modèle des « gestionnaires de flottes » de V.T.C. PLATEFORME V.T.C. et SALARIAT… [...]

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