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Par une décision en date du 30 janvier 2026, n° 494571, le Conseil d'État se prononce sur le droit d'obtenir la communication d'un dossier établi par le Défenseur des droits… [...]

Une veille interprofessionnelle des juristes de l'Union UNSA.  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : ° OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES (O.P.C.O.) : FRAIS DE GESTION, D'INFORMATION, DE MISSIONS ET D'APPUI TECHNIQUE… [...]

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions… [...]

Dans le cadre du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, les organisations UNSA, CFDT, CGT, FO, CGE-CGC, CFTC, Solidaires, FSU appellent dans un communiqué intersyndical, à s'engager pour… [...]

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France a remis son rapport. Si certaines de ses 37 propositions permettent… [...]

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