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Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la "police de la légalité" en entreprise. Elle affirme… [...]

L'Unsa Juridique : un J.O., un « mémo », un « topo » tous les jours de parution du Journal Officiel… À votre loupe !  COMMENTAIRES ET LIENS DES… [...]

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions… [...]

La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l'est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail,… [...]

Le Compte personnel de formation (CPF) instauré en 2014 est ouvert à toute personne, à partir de 16 ans et tout au long de sa vie active, y compris en… [...]

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